Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site et des services proposés par MethodAdmin, plateforme d'accompagnement aux formalités administratives d'entreprise (création, modification, fermeture, obtention d'extrait Kbis).

Article 2 — Acceptation des conditions

En soumettant une demande via notre site ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser nos services.

Article 3 — Description des services

MethodAdmin agit en qualité de prestataire de services administratifs. Nous accompagnons nos clients dans la préparation et le dépôt de leurs dossiers auprès des organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, INPI, etc.). MethodAdmin n'est ni un greffe, ni une administration publique.

Article 4 — Exactitude des informations

Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la véracité de toutes les informations et documents transmis. MethodAdmin ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués sous forme de devis détaillé avant toute prestation. Le règlement intervient après acceptation expresse du devis par le client. Les frais de greffe et d'annonce légale sont des frais tiers reversés aux organismes concernés.

Article 6 — Délais

Les délais indiqués (normal, urgent, très urgent) sont des délais de traitement par notre équipe et ne sauraient engager la responsabilité de MethodAdmin en cas de retard imputable aux organismes tiers (greffe, INPI, etc.).

Article 7 — Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la prestation pleinement exécutée avec l'accord du client, ni au paiement de frais tiers non remboursables (annonces légales, frais de greffe).

Article 8 — Responsabilité

MethodAdmin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. La responsabilité de MethodAdmin ne peut être engagée en cas de refus d'immatriculation par le greffe pour des motifs indépendants de notre prestation.

Article 9 — Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@methodadmin.fr